1. Application des présentes Conditions

1.1 Interprétation. Dans les présentes conditions, les termes en majuscules ont la signification qui leur est attribuée à l’annexe A (Définitions) ou dans la partie du Contrat dans laquelle ces termes sont utilisés ; les titres sont donnés à titre d’information uniquement et n’affectent pas la construction ou l’interprétation des présentes conditions ; une référence à une « condition » renvoie à la clause correspondante des présentes Conditions ; toute référence à une loi ou à une disposition légale s’entend de sa dernière version en vigueur telle que modifiée, élargie, réadoptée ou remplacée et inclut toute législation subsidiaire dans sa version en vigueur; toute liste ou exemple suivant le mot « y compris » est interprété comme étant non exhaustif ; l’utilisation du singulier inclut le pluriel (et vice versa) et l’utilisation d’un genre inclut les autres genres.

1.2 Les présentes Conditions (telles que régulièrement mises à jour par le Fournisseur et publiées sur https://safetykleeninternational.com/fr/conditions-utilisation-nettoyage/) ainsi que toutes les annexes et les Conditions Particulières de service constituent le Contrat entre le Fournisseur et le Client pour les Services. Elles remplacent toutes les conditions générales de fourniture précédemment émises. Les conditions particulières accordées dans les Conditions Particulières de service ne sont applicables à un Contrat de Site ultérieur qu’avec le consentement exprès et écrit du Fournisseur. Outre la publication des Conditions mises à jour sur le site Web susmentionné, le Fournisseur notifie également au Client par courrier électronique les Conditions mises à jour. Les Conditions mises à jour prennent effet 14 jours après la date de notification.

1.3 Le Client reconnaît qu’en signant le Contrat, il accepte l’application des présentes Conditions à l’exclusion de toutes autres conditions générales qui ont pu être proposées par le Client, y compris celles figurant dans ses conditions d’achat, sa confirmation de commande, son cahier des charges, sa demande de services ou tout autre document, ou qui sont implicites en vertu du commerce, de la coutume, de la pratique ou de l’usage, et qui ne font pas partie du Contrat.

1.4 En cas de conflit entre les documents composant le présent Contrat, les présentes Conditions prévalent, sauf disposition contraire expressément prévue dans les Conditions Particulières de service ou dans l’annexe applicable.

1.5 Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne son objet et, à compter de la Date d’entrée en vigueur, il remplace toutes déclarations, tous écrits, toutes négociations et tous accords antérieurs concernant cet objet. Chaque Partie renonce à tout droit à l’encontre de l’autre Partie en ce qui concerne toute garantie ou déclaration, exception faite de toute garantie ou déclaration expressément formulée dans le présent Contrat.

2. Durée et renouvellement :

2.1 Le Contrat-cadre entre en vigueur à la Date d’entrée en vigueur du Contrat-cadre, un Contrat de Site entre en vigueur à la Date d’entrée en vigueur du Contrat de Site concerné et chacun des Services entre en vigueur à la Date de début du Service concerné et se poursuit pendant la Période initiale et toute Période de renouvellement, à moins et jusqu’à ce qu’il y soit mis fin conformément aux présentes Conditions. À la fin de la Période Initiale, le Contrat-cadre et chaque Contrat de Site (y compris tous les Services qu’il contient) se renouvellent automatiquement pour une nouvelle période égale à la durée de la Période initiale (« Période de renouvellement ») et continuent à se renouveler automatiquement pour d’autres périodes égales à la période de renouvellement, sauf s’ils sont résiliés conformément aux présentes conditions. Par souci de clarté, les Parties conviennent que le renouvellement est pour une durée déterminée et non pour une durée indéterminée, par dérogation expresse à l’article 1214 du Code civil.

2.2 En cas d’achat unique (tel que spécifié dans le Contrat de Site), il n’y a pas de Période initiale ni de Période de renouvellement et la condition 2.1 ci-dessus est modifiée en conséquence.

3. Modifications des Services :

Si les Parties conviennent de modifier les Services, elles signent un nouveau Contrat pour tenir compte de ces modifications.

4. Contrat-cadre :

Les Parties concluent un Contrat-cadre qui définit les Services et les Prix que le Fournisseur met à la disposition du Client. Si le Client souhaite accepter cette offre de Services, il doit conclure un Contrat de Site pour chaque Site du Client.

5. Obligations du Fournisseur

5.1 Le Fournisseur s’engage à exécuter les Services avec le soin et la diligence nécessaires et conformément à ce qui est attendu d’un fournisseur qualifié et compétent, expérimenté dans l’exécution de travaux d’une ampleur et d’une complexité similaires à celles des Services au moment où les Services sont exécutés. Aucune autre garantie ou déclaration, expresse ou implicite, n’est incluse ou prévue dans le Contrat ou ailleurs.

5.2 De manière générale, le Fournisseur exécute les Services conformément au Contrat. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les Services, l’Equipement du Fournisseur ou la Solution de nettoyage (selon le cas) s’il lui semble raisonnablement nécessaire de le faire : (i) en raison des conditions du Site du Client ; (ii) pour des raisons de sécurité ou d’environnement ; (iii) en raison de ses exigences opérationnelles raisonnables ; (iv) pour assurer la conformité aux Lois applicables ; ou (v) en raison de la découverte de toute autre information ayant un effet important sur les Services. Le Fournisseur donne, dans la mesure du possible, un préavis au Client à ce sujet.

5.3 Si le Fournisseur doit modifier les Services conformément à la condition 5.2, le Fournisseur notifie au Client toute modification du Prix résultant de cette modification. En cas de modification des Services, le Client paie au Fournisseur toutes les factures émises mais qui n’ont pas encore été payées par le Client à la date de la modification.

5.4 Le Fournisseur respecte toutes les règles et réglementations substantielles en matière de santé et de sécurité et toutes les autres exigences raisonnables en matière de sécurité qui s’appliquent sur le Site du Client et qui lui ont été communiquées par écrit par le Client avant qu’il ne se rende sur le(s) Site(s) du Client, étant entendu qu’il ne pourra être tenu responsable s’il manque de ce fait à l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat.

5.5 Les dates fournies par le Fournisseur pour l’exécution des Services sont données de bonne foi mais elles ne sont qu’indicatives. Le Fournisseur n’est pas responsable des pénalités, coûts, frais ou pertes subis ou encourus par le Client en raison d’un retard dans l’exécution par le Fournisseur de ses obligations en vertu du Contrat. Toutes les dates fournies par le Fournisseur au Client ne sont que des estimations et peuvent faire l’objet de modifications qui seront le cas échéant notifiées dans un délai raisonnable au Client.

5.6 L’Equipement du Fournisseur est installé par le Fournisseur sur le Site du Client.

5.7 Le Fournisseur effectue les Visites de service pendant les heures de travail normales, du lundi au vendredi, à la fréquence indiquée dans les Conditions Particulières de service. Les Parties peuvent convenir que le Fournisseur exécute les Visites de services en dehors des heures normales de travail, ce qui peut entraîner une augmentation du Prix.

5.8 Le Fournisseur n’est pas responsable des pertes ou dommages résultant de l’impossibilité d’effectuer une Visite de service en raison d’un manquement du Client aux obligations qui lui incombent en vertu de la condition 6 ci-dessous.

5.9 Sauf indication contraire expresse dans les Conditions Particulières de service, le Fournisseur ne collectera pas et ne sera pas responsable de l’enlèvement et/ou de l’élimination (i) de tout déchet ou matériau dans l’Équipement du Fournisseur ou du Client que le Fournisseur identifierait comme ne correspondant pas à des Déchets ; ou (ii) de tout déchet supplémentaire placé à proximité ou autour de l’Équipement du Fournisseur (« Déchets Non Autorisés »). Tout Déchet Non Autorisé reste de la seule responsabilité du Client.

5.10 Si l’Equipement du Fournisseur tombe en panne en raison d’un défaut, mécanique ou autre (« Défaut»), le Fournisseur peut, à sa seule discrétion, réparer le Défaut ou fournir un équipement de remplacement sans frais supplémentaires pour le Client, à condition que : (a) le Client notifie immédiatement le Fournisseur par écrit de tout Défaut, et dans tous les cas avant la prochaine Visite de service ; (b) le Client ait donné au Fournisseur ou à ses agents une possibilité raisonnable d’inspecter l’Equipement du Fournisseur afin d’évaluer le Défaut ; (c) l’Equipement du Fournisseur ait été correctement stocké et entretenu et n’ait pas été endommagé ou mal utilisé par le Client (d) l’Equipement du Fournisseur n’ait pas été entretenu, réparé, mis à niveau, converti ou modifié par une personne autre que le Fournisseur ou ses agents et (e) le Client ait utilisé l’Equipement du Fournisseur conformément à la condition 6, (ensemble les « Exigences minimales »). Si le Client n’a pas satisfait aux Exigences minimales, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client le coût de la réparation ou du remplacement de l’Equipement du Fournisseur.

5.11 Le Fournisseur s’engage auprès du Client à ce que :

5.11.1 tout Déchet collecté dans le cadre de l’exécution des Services soit déposé dans un site autorisé à recevoir de tels Déchets ;

5.11.2 lors de la collecte des Déchets, il soumette à la signature du Client l’ensemble des lettres de voiture et /ou tous les bordereaux de transport relatifs à ces Déchets (y compris l’enregistrement sur la plateforme Trackdéchets, pour le transfert numérique du bordereau de transport relatif aux déchets) ainsi que tout autre document relatif au transfert des Déchets requis en vertu des Lois applicables (notamment le Code de l’environnement et l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route-ADR) ; et

5.11.3 il agisse conformément à toutes les Lois applicables en ce qui concerne la collecte des Déchets.

6. Obligations du Client

6.1 Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux obligations qui lui incombent en vertu du Contrat.

6.2 Le Client veille à tout moment à ce que l’Equipement du Fournisseur reste la propriété du Fournisseur, qu’il ne soit pas cédé ou utilisé d’une autre manière que celle prévue conformément au Contrat, y compris qu’il ne soit pas retiré du Site du Client, par le Client ou par un tiers, sans l’accord écrit préalable du Fournisseur, et que la marque et les indications de la propriété du Fournisseur sur l’Equipement du Fournisseur restent visibles à tout moment.

6.3 Le Client veille à ce que l’Equipement du Fournisseur soit conservé à tout moment dans des installations appropriées et en lieu sûr, aux risques et aux frais du Client, jusqu’à ce qu’il soit renvoyé au Fournisseur.

6.4 L’Equipement du Fournisseur ne doit être utilisé que conformément aux instructions du fabricant et du Fournisseur. Aucun autre solvant et/ou solution de nettoyage que les Solutions de nettoyage ne peut être utilisé dans l’Equipement du Fournisseur.

6.5 Le Client doit s’assurer que seuls les Déchets générés par l’utilisation des Solutions de nettoyage pour le nettoyage de ses pièces soient présents dans l’Equipement du Fournisseur. Le Client reconnait qu’il sera à tout moment seul responsable de l’élimination et/ou de l’enlèvement de tout Déchet Non Autorisé.

6.6 Dans l’hypothèse où le Déchet collecté par le Fournisseur :

6.6.1 se révèle non conforme au Déchet généré par l’utilisation de l’Equipement du Fournisseur ou du Client ;

6.6.2 n’est pas conforme aux Lois applicables ; ou

6.6.3 ne correspond pas aux types de Déchets que le Fournisseur accepte de gérer (par exemple du fait de l’incorporation d’une substance autre que la Solution de nettoyage dans l’Equipement) ;

Chacun de ces cas sera désigné comme un « Déchet Non Conforme ».

Le Fournisseur devra informer le Client dès qu’il en aura connaissance et prendra les mesures nécessaires pour éliminer les Déchets Non Conformes aux frais et à la charge exclusive du Client (ce que le Client accepte de supporter), ce qui pourra également conduire à une augmentation du Prix par le Fournisseur. Le Client est responsable pour tout dommage subi par le Fournisseur en lien avec le transfert de Déchets Non Conformes, notamment d’éventuelles sanctions financières ou administratives.

6.7 Le Client ne modifie pas l’Equipement du Fournisseur, ne connecte pas l’Equipement du Fournisseur à tout autre équipement ou ne permet pas à quelqu’un d’autre que le Fournisseur ou ses agents autorisés d’entretenir l’Equipement du Fournisseur.

6.8 Le Client est responsable de tout dommage causé à l’Equipement du Fournisseur, incluant notamment le cout de la réparation de l’Equipement du Fournisseur ou de sa perte lorsque la réparation n’est pas possible.

6.9 Le Client fournit à tout moment et rapidement au Fournisseur toute information et assistance que le Fournisseur pourrait raisonnablement demander pour lui permettre de fournir les Services.

6.10 Le Client informe rapidement le Fournisseur de tout élément dont il a eu connaissance et qui est susceptible d’affecter les obligations du Fournisseur en vertu du Contrat.

6.11 Le Client concède au Fournisseur et à son (ses) agent(s) autorisé(s) (y compris ses sous-traitants) une autorisation leur permettant d’accéder au Site du Client à tout moment moyennant un préavis raisonnable (et en cas d’urgence sans préavis) afin de réaliser les Services. Le Client veille à ce que le Fournisseur (y compris ses sous-traitants) ait un accès complet et sûr au(x) Site(s) et à tout équipement nécessaire à la fourniture des Services.

6.12 Le Client informe le Fournisseur de toutes les règles et réglementations en matière de santé et de sécurité et de toutes les autres exigences raisonnables en matière de sécurité qui s’appliquent au Site du client avant que le Fournisseur ne s’y rende.

6.13 Le Client se conforme aux Lois applicables et maintient les licences, les autorisations et toutes les autres approbations, les permis et pouvoirs qui sont requis pour l’exécution de ses obligations en vertu de ou en relation avec le Contrat et pour permettre au Fournisseur d’exécuter les Services. Le Fournisseur n’est pas responsable si, le manque de conformité aux Lois applicables du Client, conduit à ce qu’il manque à l’une de ses obligations en vertu du Contrat ou à l’une de ses obligations légales selon les Lois applicables.

7. Autres Déchets et Déchets dangereux

7.1 La présente condition 7 s’applique seulement si le Fournisseur a convenu de collecter d’Autres Déchets du Client comme indiqué les Conditions Particulières de services.

7.2 Le Client s’engage envers le Fournisseur à ce que :

7.2.1 les Autres Déchets soient séparés dans les conteneurs appropriés afin de se conformer aux Lois applicables et il reconnaît que le Fournisseur n’est pas tenu de collecter les Déchets en vrac sur le Site du client ;

7.2.2 les Autres Déchets et les conteneurs d’Autres Déchets soient stockés dans un environnement approprié afin de se conformer à toutes les Lois applicables et que les conteneurs soient solides, sûrs et étanches au point de collecte ;

7.2.3 les conteneurs à collecter par le Fournisseur ne contiennent rien d’autre que les Autres Déchets ;

7.2.4 les lettres de voiture et feuilles de route des transporteurs soient signées rapidement et à ne pas retarder ou refuser de le faire sans raison valable lorsqu’elles lui sont présentées conformément à la condition 4.3;

7.2.5 si les Autres Déchets sont des Déchets dangereux, il déclare, en tant que producteur de Déchets dangereux, ses Déchets dangereux au registre national des déchets ; et

7.2.6 il agisse, à tout moment, conformément à toutes les Lois applicables (y compris le code de l’environnement et l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route-ADR).

7.3 Dans le cas où le Fournisseur collecte, ou tente de collecter, des Autres Déchets du Client qui :

7.3.1 ne sont pas conformes à tous égards aux exigences de la condition 2;

7.3.2 ne sont pas conformes aux Lois applicables ; ou

7.3.3 sont en dehors des types des Autres Déchets que le Fournisseur a accepté de collecter (tel que détaillé dans la condition 2) ;

il en informe le Client dès qu’il en a connaissance et, à sa discrétion : (i) il refuse de collecter les Autres Déchets ; (ii) il prend des dispositions pour l’élimination des Autres Déchets non conformes ; ou (iii) il renvoie les Autres Déchets non conformes sur le Site du Client. Dans chacun des cas susmentionnés, le Client accepte de prendre en charge l’entièreté des coûts et des frais étant précisé que ces situations peuvent également entraîner une augmentation du Prix par le Fournisseur.

7.4 Le Fournisseur s’engage envers le Client à ce que :

7.4.1 tout conteneur fourni par le Fournisseur pour conserver les Autres Déchets soit solide, sûr et étanche au point de la livraison ;

7.4.2 tout Autre Déchet collecté dans le cadre de l’exécution des Services soit déposé dans un site autorisé à recevoir de tels déchets ;

7.4.3 lors de la collecte des Autres Déchets, il soumette à la signature du Client toutes les lettres de voiture et/ou toutes les bordereaux de transport relatifs à ces Déchets (y compris, l’enregistrement sur la plateforme Trackdechets pour le transfert numérique du bordereau de transport relatif aux déchets) ainsi que tout autre document relatif au transfert des Déchets requis en vertu des Lois applicables ; et

7.4.4 il agisse conformément à toutes les Lois applicables en ce qui concerne la collecte des Autres Déchets.

8. Services CCOMS :

Si le Fournisseur fournit uniquement des Services CCOMS, les conditions 5.6, 5.10, 6.2, 6.3, 6.4, 6.6 et 6.7 ne s’appliquent pas à ces services CCOMS. Toutes les autres conditions s’appliquent aux services CCOMS.

9. Prix :

Le Client paie le Prix de la fourniture de Services par le Fournisseur ainsi que le prix découlant de modifications occasionnelles ou périodiques conformément au Contrat, ainsi que la TVA correspondante et tous les frais liés à des services ponctuels.

10. Facturation et paiement :

10.1 Le Fournisseur facture le Prix au Client conformément à la fréquence de facturation indiquée dans les Conditions Particulières de service. Le Client paie chaque facture soumise par le Fournisseur en totalité, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue d’impôt exigée par la loi) et en fonds disponible sur un compte bancaire désigné par écrit par le Fournisseur, conformément aux conditions de paiement contenues dans les Conditions Particulières de service.

10.2 Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Si le Client ne paie pas un montant qui est dû et exigible au Fournisseur en vertu du Contrat, le Fournisseur peut, sans préjudice de l’un quelconque de ses autres droits, facturer de plein droit des intérêts de retard sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces intérêts s’élèvent au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts courent automatiquement à partir de la date d’échéance du paiement jusqu’à la réception du montant total par le Fournisseur. Ils sont complétés par le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement par facture.

10.3 Tous les montants dus par le Client au fournisseur en vertu du Contrat sont hors TVA, laquelle est payable en plus par le Client au taux en vigueur.

11. Révision des prix :

Le Fournisseur procède chaque année à une révision des Prix, une fois par période de 12 mois, à la suite de laquelle il peut augmenter le Prix conformément à l’indice SKPI. En outre, le Fournisseur peut augmenter le Prix à tout moment dans les circonstances suivantes : (a) en cas d’augmentation du coût direct de la fourniture des Services pour le Fournisseur, due à un facteur indépendant de sa volonté y compris, mais sans s’y limiter, les augmentations du coût de la main-d’œuvre conformément aux augmentations du coût du secteur ; (b) les augmentations des tarifs facturés au Fournisseur par ses tiers, y compris les sous-traitants, les fournisseurs, les consultants et/ou les agents utilisés pour exécuter toute partie des Services ; et (c) les augmentations requises pour se conformer aux Lois applicables. Les Parties excluent expressément l’application de l’article 1195 du Code civil. En cas de révision du Prix, le Fournisseur respectera un préavis écrit d’au moins 14 jours par courrier électronique.

12. Limitation de la responsabilité

12.1 La présente condition 12 définit l’entière responsabilité des Parties (y compris toute responsabilité pour les actes ou omissions de leurs employés, agents, consultants et sous-traitants) dans le cadre du Contrat ou en relation avec celui-ci (que cette responsabilité soit d’origine délictuelle, contractuelle ou autre et qu’elle résulte ou non d’une négligence ou d’une fausse déclaration).

12.2 Nonobstant toute autre disposition du Contrat, la responsabilité des Parties n’est en aucun cas limitée en ce qui concerne le décès ou les dommages corporels causés par la négligence, la fraude ou les déclarations frauduleuses ; et toute autre perte qui ne peut être exclue ou limitée par la Loi applicable.

12.3 Sous réserve de la condition 2, la responsabilité totale de chaque Partie découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci n’excède pas le montant total du Prix payé ou dû par le Client en vertu du Contrat au cours des douze derniers mois. Si les Prix des Services ne sont payés ou dus entre les Parties que depuis moins de 12 mois, la responsabilité d’une Partie n’excède pas le prix mensuel moyen payé ou dû par le Client en vertu du Contrat, multiplié par 12.

12.4 Sous réserve de la condition 2, aucune des Parties n’est responsable des pertes consécutives, indirectes ou spéciales, ni d’aucune des pertes suivantes (directes ou indirectes) : perte de profit ou de recettes, perte d’utilisation, perte de production, perte de contrat, perte d’opportunité, perte ou dommage des installations, perte d’économies, de remises ou de rabais (qu’ils soient réels ou anticipés), ou atteinte à la réputation ou perte de clientèle.

12.5 Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages causés au Site du Client, sauf s’ils sont directement dus à un acte de négligence ou à une omission du Fournisseur.

12.6 Aucune des Parties n’est responsable envers le Client des réclamations qui n’ont pas été communiquées par écrit à l’autre Partie dans un délai de un (1) an à compter de la date à laquelle la Partie requérante a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l’existence de la réclamation.

12.7 Les conditions expresses du Contrat remplacent toutes les garanties, conditions, engagements et obligations implicites en vertu de la loi, de la common law, de la coutume, des usages commerciaux, de l’usage ou autres, qui sont tous exclus dans toute la mesure permise par les Lois applicables.

13. Indemnisation et assurance

13.1 Le Client indemnise et maintient indemne le Fournisseur de toutes pertes, tous dommages, toute responsabilité, tous coûts (y compris les frais de justice) et dépenses encourus par le Fournisseur du fait ou en relation avec le manquement par le Client de la condition 6.

13.2 Le Client a souscrit des contrats d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable établie en France pour couvrir ses obligations en vertu du Contrat. Sur demande, le Client doit fournir la preuve des conditions de cette assurance.

14. Résiliation

14.1 Chaque Partie peut résilier le Contrat en tout ou en partie :

14.1.1 en notifiant l’autre Partie par écrit au moins 90 jours avant la fin de la Période initiale ou de toute Période de renouvellement. Pour éviter toute ambiguïté, la condition 2. (durée et renouvellement) s’applique en cas de défaut de notification ;

14.1.2 avec effet immédiat, à tout moment, par une notification écrite à l’autre Partie si :

• (1) l’autre Partie commet un manquement grave à l’une de ses obligations en vertu du Contrat et ne remédie pas à ce manquement (s’il est susceptible d’être corrigé) dans les 30 jours suivant la réception d’une notification écrite du manquement ;
• (2) tout permis, accord, licence ou autorisation pertinent détenu par le Fournisseur ou le Client (selon le cas) est révoqué, conditionné ou modifié de telle sorte que le Fournisseur ou le Client (selon le cas) n’est plus en mesure de se conformer légalement à ses obligations en vertu du Contrat ; ou
• (3) la situation financière de l’autre Partie se détériore à un point tel que, de l’avis raisonnable de la Partie qui met fin au Contrat, la capacité de l’autre Partie à s’acquitter convenablement de ses obligations en vertu du Contrat est compromise.

14.2 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose, le Fournisseur peut, à son entière discrétion, suspendre ou résilier le Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat, par notification écrite au Client, si :

14.2.1 le Client, pour quelque raison que ce soit, cesse d’être locataire ou propriétaire du Site du client ou cesse son activité commerciale ; ou

14.2.2 le Client ne paie pas tout montant dû, en vertu du Contrat, à la date d’échéance du paiement et ne paie pas dans les 30 jours suivant la réception d’une notification écrite de ce manquement ;

14.2.3 le Client manque à l’une des obligations qui lui incombent en vertu de la condition 6.

14.2.4 le Client fait face à l’un des cas énumérés à la condition 14.1.2, ou le Fournisseur estime légitimement que le Client est sur le point de faire face à l’un d’eux.

14.3 Le Client peut résilier à tout moment le Contrat en tout ou en partie  en donnant au Fournisseur un préavis écrit de trois mois, moyennant le paiement des Frais de résiliation anticipée.

14.4 En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, le Client paie immédiatement au Fournisseur toutes les factures impayées et les intérêts et, en ce qui concerne les Services fournis mais pour lesquels aucune facture n’a encore été présentée, le Fournisseur présente une facture, qui est payable par le Client dès sa réception. Le Client garde l’Equipement du Fournisseur en lieu sûr sur le Site du Client conformément à la condition 6.2 jusqu’à ce que le Fournisseur récupère l’Equipement du Fournisseur.

14.5 La résiliation ou l’expiration du Contrat n’affecte pas les droits et obligations acquis pour les paiements dus (y compris les paiements de tous les Services fournis) à tout moment jusqu’à la date de résiliation.

14.6 Toute disposition du Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur au moment de la résiliation ou de l’expiration du Contrat ou après cette date, reste pleinement en vigueur.

14.7 Pour éviter toute ambiguïté, la résiliation la résiliation du Contrat-Cadre n’affectera aucun Contrat de Site ni les Services qui en découlent, lesquels continueront de produire pleinement leurs effets jusqu’à leur résiliation conformément aux présentes Conditions.

15. Frais de résiliation anticipée :

Si le Fournisseur résilie le Contrat conformément à la condition 14.1.2 ou si le Client exerce son droit de résiliation conformément à la condition 14.3, le Client paie au Fournisseur, sur demande, un montant égal aux Frais de résiliation anticipée, étant précisé que ce montant ne comprend pas tout montant dû en application de la condition 14.5 et/ou dû en réparation de la perte ou du dommage de l’Equipement du Fournisseur.

16. Conformité

16.1 Les Parties se conforment à toutes les Lois applicables en matière de lutte contre la corruption, d’esclavage moderne, de lutte contre l’évasion fiscale et de sanctions commerciales ou d’embargos.

16.2 Chaque Partie convient que, dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat, elle se conforme aux obligations qui lui sont imposées en vertu de toutes les Lois applicables relatives au traitement des données à caractère personnel. Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles peuvent être amenées à traiter des données à caractère personnel concernant les représentants de chaque partie (en leur qualité respective de responsables du traitement des données) afin de (le cas échéant) : (a) demander, fournir et recevoir les Services ; (b) compiler, expédier et gérer le paiement des factures relatives aux Services ; (c) gérer le Contrat et résoudre tout litige y afférent ; (d) poser des questions d’ordre général relatives aux Services et/ou y répondre, et ce conformément à leurs politiques respectives de confidentialité. Le Client peut trouver des informations relatives au traitement de ses données dans la politique de confidentialité sur la page Web du fournisseur sur : https://safetykleeninternational.com/fr/politique-confidentialite-cookies/

17. Force majeure :

Aucune des Parties n’est responsable envers l’autre partie des retards ou de l’inexécution (totale ou partielle) de ses obligations en vertu du présent Contrat, dans la mesure où ce retard ou cette inexécution est dû à un Cas de force majeure. Aucune disposition de la présente condition n’exonère le Client de son obligation d’effectuer les paiements à l’échéance.

18. Général

18.1 Absence de partenariat ou de mandat : les Parties sont des personnes indépendantes et ne sont pas des partenaires, des mandants et des agents ou des employeurs et des employés, et le Contrat n’établit entre elles aucune relation d’entreprise commune, de trust, de fiducie ou autre, autre que la relation contractuelle qu’il prévoit expressément. Aucune des parties n’a, ni ne prétend avoir, le pouvoir de prendre des engagements pour le compte de l’autre Partie.

18.2 Confidentialité: aucune des Parties n’utilise les informations confidentielles ou exclusives de l’autre Partie (quelle que soit la manière dont elles sont enregistrées ou conservées) qui sont divulguées ou mises à disposition avant ou après la date du Contrat (sous quelque forme ou support que ce soit), directement ou indirectement, par une Partie à l’autre, à des fins autres que l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat ou conformément à la condition 18.3, les informations susmentionnées sont considérées comme des « Informations Confidentielles ». Chaque partie s’engage à ne jamais divulguer à quiconque, pendant la durée du Contrat, des Informations Confidentielles,  sous réserve que chaque partie puisse divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie : (a) à ses employés, dirigeants, représentants, entrepreneurs, sous-traitants ou conseillers (« Personnel Concerné ») qui ont besoin de connaître ces informations aux fins de l’exécution des obligations de la Partie en vertu du Contrat, à condition que ce Personnel Concerné respecte la présente condition ; et (b) comme peut l’exiger la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire.

18.3 Publicité : nonobstant la clause 18.2, le Fournisseur peut faire publier le nom et le logo du Client en tant que client du Fournisseur dans tout matériel de marketing interne ou externe. Le Fournisseur peut également publier un communiqué de presse ou faire une déclaration ou une annonce publique (« Annonce Publique ») concernant le présent Contrat, à condition qu’avant de publier une telle Annonce Publique, le Fournisseur consulte le Client sur la forme et le contenu de cette Annonce Publique ou autre divulgation. Si le Fournisseur souhaite que le Client fournisse un témoignage ou fasse partie d’une étude de cas, le Client collabore de bonne foi avec le Fournisseur pour fournir ce témoignage ou cette étude.

18.4 Notification : toute notification d’une Partie est signifiée à l’autre en l’envoyant par courrier ou en la remettant en mains propres aux adresses indiquées dans le Contrat de service, ou à toute autre adresse communiquée par écrit. Les notifications sont remises soit personnellement, soit par courrier simple, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou soit par service de messagerie commerciale. Les notifications sont réputées remises i) le jour de la remise en mains propres, ii) 48 heures après l’envoi si elles sont envoyées par lettre simple, et iii) le jour de la signature de l’accusé de réception si elles sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par service de messagerie.

18.5 Cession et sous-traitance : Le Fournisseur peut céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du Contrat. Le Client ne peut céder aucun de ses droits et obligations en vertu du Contrat sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.

18.6 Modification : sous réserve de la condition 1.2, aucune modification du Contrat n’est effective si elle n’est pas écrite et signée par les deux Parties.

18.7 Renonciation : L’absence d’exercice ou tout retard dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours par une Partie ne vaut pas renonciation. L’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours n’exclut pas l’exercice ultérieur de ce droit, de ce pouvoir ou de ce recours ou de tout autre droit, pouvoir ou recours. Une renonciation n’est ni valable ni contraignante pour la Partie qui la concède, à moins qu’elle ne soit faite par écrit.

18.8 Rupture : si une disposition ou une Partie de disposition du Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle est réputée nulle ou caduque, mais cela n’affecte pas la validité et l’applicabilité du reste du Contrat. Si une disposition ou une partie de disposition du Contrat est rendue caduque ou annulée en vertu de la présente condition 18.8, les Parties négocient de bonne foi pour convenir d’une disposition de remplacement qui, dans toute la mesure du possible, atteint le résultat commercial escompté de la disposition d’origine.

18.9 Droit applicable et juridiction:  le Contrat et tout litige relatif ou découlant du Contrat ou de sa résiliation (qu’il soit contractuel, délictuel ou autre), sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci. Les Parties conviennent irrévocablement que les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents pour régler tout litige ou toute réclamation relatif ou découlant du Contrat, de son objet, de sa formation ou de sa résiliation (y compris les litiges ou les réclamations non contractuels).

18.10 Résolution des litiges : les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable tous les litiges qui peuvent survenir en relation avec le Contrat. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre leurs différends par des discussions directes dans un délai de un (1) mois après que la Partie plaignante a informé l’autre Partie de sa volonté de résoudre ce différend par des discussions directes, la Partie plaignante a le droit de soumettre le différend aux tribunaux.

 

Annexe A – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales (« Conditions ») :

Cas de force majeure: désigne la survenance d’un événement ou d’une circonstance qui empêche une Partie d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles en vertu de l’Accord, dans la mesure où la Partie affectée par l’empêchement (la « Partie Affectée ») prouve a) que cet empêchement échappe à son contrôle raisonnable ; b) que cet empêchement ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du Contrat ; et c) que les effets de l’empêchement ne pouvaient raisonnablement être évités ou surmontés par la Partie Affectée.

Client: désigne l’entité commerciale dénommée dans le Contrat qui achète les Services au Fournisseur.

Conditions Particulières de service: désigne les conditions particulières de service ci-jointes qui détaillent les Services.

Contrat: désigne soit un Contrat-cadre, soit un Contrat de site, selon le cas. Aux seules fins de la condition 12, le terme « Contrat » désigne à la fois le Contrat-cadre et tous les Contrats de Site.

Contrat-cadre : désigne les Conditions Particulières de service et les présentes Conditions, en application desquelles le Fournisseur a accepté de d’offrir de fournir les Services au Client

Contrat de Site : désigne les Conditions particulières de service et les présentes Conditions en vertu desquelles le Fournisseur a accepté de proposer de fournir les Services et le Client a accepté cette offre.

Date d’entrée en vigueur du Contrat-cadre : désigne la date à laquelle les deux Parties ont dûment signé le Contrat-cadre.

Date d’entrée en vigueur du Contrat de Site : désigne la date à laquelle les deux Parties ont dûment signé le Contrat de Site.

19. Date de début du service: sauf indication contraire dans le Contrat, il s’agit de la date à laquelle l’Equipement du Fournisseur a été installé sur le Site du Client dans le cas des Services de machine et de la première Visite de service dans le cas des Services CCOMS ; ou, dans le cas d’un achat ponctuel, de la date à laquelle ces biens ont été livrés au Client.

Déchets dangereux: désigne toute substance dangereuse, tout Déchet ou tout déchet dangereux (y compris les échantillons et les équipements contaminés).

Déchets: désigne les produits usagés de la Solution de nettoyage contenue dans l’Equipement du Fournisseur suite à l’usage par le Client de l’Equipement du Fournisseur en application de la Condition 6 ci-dessous, ou de l’Equipement du Client le cas échéant.

Autres Déchets: désigne tout déchet, autre que les Déchets, que le Client souhaite faire collecter par le Fournisseur.

Déchets Non Autorisés: désigne les déchets définis à la Condition 5.9.

Déchets Non Conformes : désigne les déchets définis à la Condition 6.6.

Équipement du Client: désigne une Machine de nettoyage de pièces appartenant au Client, telle que définie dans les Conditions de service, ainsi que l’ensemble du matériel d’utilisation, des outils, des diagrammes, des spécifications, des données et des conteneurs à déchets (le cas échéant).

Équipement du Fournisseur: désigne la fourniture par le Fournisseur au Client, sur une base locative, d’une Machine de nettoyage de pièces sur le Site du Client concerné telle que définie dans les Conditions de service, ainsi que de tous les matériaux d’utilisation, outils, diagrammes, spécifications, données et conteneurs à déchets pertinents (le cas échéant).

Fournisseur: Safety-kleen France SARL

Frais de résiliation anticipée: désigne un montant égal aux deux tiers du Prix restant à devoir, calculé à partir de la date de résiliation jusqu’à la fin de ce qui constituait la Période et dû par le Client conformément à la condition 15.

Indice des prix de Safetykleen : (« SKPI »): désigne le pourcentage annualisé de variation des prix du Fournisseur d’une année sur l’autre, reflétant les changements sous-jacents dans les coûts du Fournisseur. Cette modification prend en compte le montant de toute augmentation des coûts encourus par le Fournisseur à la suite de modifications dans les lois ou les réglementations, de modifications dans le coût des matériaux utilisés pour la fourniture des Services ou d’autres modifications affectant ses coûts et échappant à son contrôle.

Intervalle de service: désigne la fréquence des Visites du Site telle qu’elle est définie dans les Conditions Particulières de service ;

Lois applicables: désigne toutes les lois, tous les textes règlementaires, toutes les réglementations, tous les règlements, toutes les ordonnances, toutes les règles, toutes les directives, toutes les législations secondaires, tous les codes, toutes les politiques ou toutes les normes du secteur, y compris les lois sur l’environnement, dans la mesure où elles se rapportent aux Services ou aux Déchets ou aux Autres Déchets.

Parties: désigne le Fournisseur et le Client et « Partie » désigne le Fournisseur ou le Client.

Période de renouvellement: est telle que définie à la condition 2

Période initiale:  elle commencera soit : (i) à la Date d’entrée en vigueur du Contrat-cadre pour la durée définie dans les Conditions Particulières de service s’agissant du Contrat-Cadre; soit (ii) à la Date de Début de Service applicable, pour la durée définie dans les Conditions Particulières de service  s’agissant d’un Contrat de Site.

Période: désigne la Période initiale et toute Période de renouvellement.

Prix: le prix dû par le Client, tels que défini dans le Contrat de service, en contrepartie de la fourniture des Services par le Fournisseur (sous réserve de modification conformément aux présentes Conditions).

Services CCOMS: désigne la fourniture par le Fournisseur au Client de Solutions de nettoyage pour l’Equipement du Client, accompagnée d’un certain nombre de Visites de service telles que définies dans le Contrat de service, ainsi que la collecte des Déchets, le cas échéant.

Services de machine: désigne la fourniture, par le Fournisseur au Client, de l’Equipement du Fournisseur et des Solutions de nettoyage, accompagnée d’un certain nombre de Visites de service telles que définies dans le Contrat de service, ainsi que la collecte des Déchets le cas échéant.

Services: désigne la fourniture par le Fournisseur au Client des Services de machine ou des Services CCOMS (selon le cas).

Site du Client: désigne les locaux du Client détaillés dans les Conditions Particulières de service, où se trouve l’Equipement du Fournisseur ou l’Equipement du Client (selon le cas) et où le Fournisseur fournit les Services.

Solutions de nettoyage: désigne les solutions de nettoyage, solvants et/ou autres matériaux fournis par le Fournisseur au Client et spécifiés dans les Conditions Particulières de service pour être utilisés avec l’Equipement du Fournisseur ou l’Equipement du Client (selon le cas) ;

Visites de service: désigne une visite du Fournisseur ou de son agent autorisé pour inspecter l’Equipement du Fournisseur ou l’Equipement du Client (selon le cas) sur le Site du Client et si, de l’avis raisonnable du Fournisseur, l’Equipement du Fournisseur nécessite un nettoyage et/ou un changement de Solutions de nettoyage, le Fournisseur effectue ces activités.